Le quotidien des sans-papiers

Droit des migrants et réfugiés - Le Conseil d'État suspend pour la première fois une réadmission Dublin I...

23 mai, 2010 - 13:53

Sommaire

Lire la décision sur le site du Conseil d'Etat

Depuis près de trois ans, les associations alertent les pouvoirs publics sur l'état catastrophique du système d'asile en Grèce, établi à la fois par le HCR , par le commissaire au droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, M Hammarberg, par la condamnation de la Grèce par la Cour européenne des droits de l'Homme pour traitement inhumain et dégradants pour un demandeur d'asile placé dans un centre de rétention dans des conditions inhumaines ( arrêt du 11 juin 2009), par un rapport cinglant du comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe. En juillet 2009, le durcissement de la législation grecque avec la création de dizaines de centre de rétention où seraient retenues les personnes pendant six à dix-huit mois et la réforme de la procédure d'asile avec l'entrée en vigueur du décret 81/2009 qui décentralise l'examen des demandes auprès des commissariats non formés et la suppression de l'instance d'appel au profit d'un recours au conseil d'Etat grec qui rend ineffectif ce recours a conduit le HCR à se retirer de la procédure pour protester de cette nouvelle restriction (cf. Communiqué en date du 17 juillet 2009)

Malgré cette importante documentation, le Conseil d'Etat a considéré dans plusieurs ordonnances du juge des référés que la Grèce étant “un Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales « ; un demandeur d'asile ne pouvait se prévaloir »à partir de documents d'ordre général, des modalités d'application des règles relatives à l'asile par les autorités grecques pour soutenir que sa réadmission en Grèce serait, par elle-même, constitutive d'une atteinte grave au droit d'asile« . Le 1er mars 2010, il considérait cependant »qu'il appartient toutefois à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités grecques répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile." De même dans des décisions du 17 mars 2010, alors que la question était posée par le rapporteur public, le Conseil d'Etat n'avait pas tranch.

L'Odysée de la famille O, réfugiés palestiniens

La famille O. est arrivée à Marseille à la fin de l'année 2009. Réfugiée palestinienne en Irak, elle doit fuir ce pays et est placée par le HCR sous son mandat strict. Mais en Syrie, elle est en proie à l'hostilité et décide de gagner l'Europe. Elle arrive à Lesvos où elle est enfermée à Pagani où s'entassent près de 1500 personnes dans un hangar à matériaux transformé en « centre d'accueil ». Libérée et livrée à elle même, elle décide de rejoindre Marseille

Accueillie par la Cimade Marseille, elle demande l'asile mais leurs empreintes ont été relevées en Grèce et la préfecture met en oeuvre une procédure pour les y renvoyer. Le 22 mars 2010, la préfecture leur refuse le séjour et leur demande de rejoindre la Grèce

La famille saisit le tribunal administratif de Marseille d'un référé liberté en invoquant le défaut d'information et les mauvaises conditions d'accueil en Grèce. Le tribunal administratif suspend la décision de renvoi pour défaut d'information par écrit et enjoint le préfet de réexaminer la situation dans un délai de cinq jours.
Le préfet ne respecte pas cette injonction car il a contacté le ministère de l'Immigration qui fait appel car il considère que l'information a été correctement faite par le préfet à la fois par écrit au début de la procédure et par l'assistance d'un interprète lors de la remise de la décision de renvoi.

Lors de l'audience devant le juge des référés du Conseil d'Etat, le 19 mai 2010, le ministère invoque ces moyens mais le juge des référés, M.Arrighi de Casanova soulève deux autres points : L'applicabilité de Dublin II à des réfugiés sous mandat strict du HCR et les conditions d'accueil en Grèce.

Le juge annule l'ordonnance en reprenant l'argumentaire de l'administration « alors même que ces informations n'auraient pas expressément fait mention du cas où la Grèce ne donnerait pas suite à son accord pour leur prise en charge, et du délai de six mois au terme duquel, dans cette hypothèse, la France serait compétente pour traiter leurs demandes d'asile en vertu de l'article 19 du règlement du 18 février 2003, il n'y a pas d'illégalité manifeste.

Le Conseil d'Etat confirme ainsi sa jurisprudence. L'information Dublin peut être faite par écrit ou par le biais d'un interprète mais il ne va contrôler, en référé liberté, le caractère complet de cette information.

En annulant, il regarde les deux autres moyens. Ayant clairement dit que l'applicabilité à un réfugié lui paraissait une question complexe qui serait difficile de juger seul, il reprend les éléments circonstanciés (attestations de témoignages, article de journaux) pour dire que l'absence de respect, par ces autorités, des garanties exigées par le respect du droit d'asile doit, en ce qui les concerne, être tenu pour établi et que leur réadmission porterait atteinte au droit d'asile. Si les circonstances particulières ont joué un grand rôle, cette décision repose la question d'un moratoire des renvois vers la Grèce des demandeurs d'asile qui compte tenu de la situation générale de ce pays, serait un acte de solidarité.

Conseil d'Etat, 20 mai 2010, N°339478 et N°339479

Considérant que le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ; que, s'il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 10 de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; qu'aux termes de l'article 3 de ce règlement : « Le demandeur d'asile est informé par écrit, dans une langue dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, au sujet de l'application du présent règlement, des délais qu'il prévoit et de ses effets (...) » ;

Considérant qu'en application de ces dispositions, M. et Mme O.ont fait l'objet d'une décision de refus de séjour et de réadmission vers la Grèce, par décisions du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 mars 2010, après que cet Etat eut fait connaître qu'il acceptait leur prise en charge ; que, pour suspendre ces décisions, sur le fondement de l'article L. 52 1-2 du code de justice administrative, et enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer, dans un délai de cinq jours, leurs demandes d'admission au séjour, le juge des référés du tribunal administratif de Marsei11e a estimé que l'administration avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit d'asile en ne leur fournissant pas par écrit dans leur langue, les informations prévues par l'article 3 du règlement du 18 février 2003

Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que, le 12 janvier 2010, M. et Mme O. ont été informés par écrit, dans leur langue, que le préfet allait mettre en oeuvre la procédure de réadmission vers la Grèce, cette information étant assortie d'indications sur cette procédure et sur ses délais de mise en oeuvre ; que, lors de la notification des décisions litigieuses du 22 mars 2010, ils ont été assistés d'un interprète mis à disposition par l'administration, qui a contresigné les documents qui leur ont été remis, les informant de leurs droits et des voies de recours ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et alors même que ces informations n' auraient pas expressément fait mention du cas où la Grèce ne donnerait pas suite à son accord pour leur prise en charge, et du délai de six mois au terme duquel, dans cette hypothèse, la France serait compétente pour traiter leurs demandes d'asile en vertu de l'article 19 du règlement du 18 février 2003, les circonstances de l'affaire ne font pas apparaître d'illégalité manifeste dans la procédure de traitement, par l'administration, de leur droit d'asile ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les ordonnances attaquées. le juge des référés du tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement du 18 février 2003 pour faire droit aux demandes de M. et Mme O. ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au juge des référés du Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par les requérants ;

Considérant, d'une part, que la Grèce est un Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu' à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, s'il en résulte que des documents d'ordre général relatifs aux modalités d'application des règles relatives à l'asile par les autorités grecques ne sauraient suffire à établir que la réadmission d'un demandeur d'asile vers la Grèce serait, par elle-même, constitutive d'une atteinte grave au droit d'asile, il appartient néanmoins à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités grecques répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment de certificats médicaux et de plusieurs témoignages circonstanciés relatifs aux conditions dans lesquelles M. et Mme O. et leurs enfants ont été traités par les autorités grecques lors de leur transit par ce pays, que l'absence de respect, par ces autorités, des garanties exigées par le respect du droit d'asile doit, en ce qui les concerne, être tenu pour établi ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, leur réadmission vers la Grèce serait de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile ;

Considérant, d'autre part, qu'une décision de remise à un Etat étranger, susceptible d'être exécutée d'office en vertu des articles L. 531-l et L. 5312 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, crée, pour son destinataire, une situation d'urgence au sens de l'article L. 52 l-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par les ordonnances attaquées, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait droit aux demandes de M. et Mme O. ;

Droit des migrants et réfugiés - Le Conseil d'État suspend pour la première fois une réadmission Dublin I...

23 mai, 2010 - 13:53

Sommaire

Lire la décision sur le site du Conseil d'Etat

Depuis près de trois ans, les associations alertent les pouvoirs publics sur l'état catastrophique du système d'asile en Grèce, établi à la fois par le HCR , par le commissaire au droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, M Hammarberg, par la condamnation de la Grèce par la Cour européenne des droits de l'Homme pour traitement inhumain et dégradants pour un demandeur d'asile placé dans un centre de rétention dans des conditions inhumaines ( arrêt du 11 juin 2009), par un rapport cinglant du comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe. En juillet 2009, le durcissement de la législation grecque avec la création de dizaines de centre de rétention où seraient retenues les personnes pendant six à dix-huit mois et la réforme de la procédure d'asile avec l'entrée en vigueur du décret 81/2009 qui décentralise l'examen des demandes auprès des commissariats non formés et la suppression de l'instance d'appel au profit d'un recours au conseil d'Etat grec qui rend ineffectif ce recours a conduit le HCR à se retirer de la procédure pour protester de cette nouvelle restriction (cf. Communiqué en date du 17 juillet 2009)

Malgré cette importante documentation, le Conseil d'Etat a considéré dans plusieurs ordonnances du juge des référés que la Grèce étant “un Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales « ; un demandeur d'asile ne pouvait se prévaloir »à partir de documents d'ordre général, des modalités d'application des règles relatives à l'asile par les autorités grecques pour soutenir que sa réadmission en Grèce serait, par elle-même, constitutive d'une atteinte grave au droit d'asile« . Le 1er mars 2010, il considérait cependant »qu'il appartient toutefois à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités grecques répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile." De même dans des décisions du 17 mars 2010, alors que la question était posée par le rapporteur public, le Conseil d'Etat n'avait pas tranch.

L'Odysée de la famille O, réfugiés palestiniens

La famille O. est arrivée à Marseille à la fin de l'année 2009. Réfugiée palestinienne en Irak, elle doit fuir ce pays et est placée par le HCR sous son mandat strict. Mais en Syrie, elle est en proie à l'hostilité et décide de gagner l'Europe. Elle arrive à Lesvos où elle est enfermée à Pagani où s'entassent près de 1500 personnes dans un hangar à matériaux transformé en « centre d'accueil ». Libérée et livrée à elle même, elle décide de rejoindre Marseille

Accueillie par la Cimade Marseille, elle demande l'asile mais leurs empreintes ont été relevées en Grèce et la préfecture met en oeuvre une procédure pour les y renvoyer. Le 22 mars 2010, la préfecture leur refuse le séjour et leur demande de rejoindre la Grèce

La famille saisit le tribunal administratif de Marseille d'un référé liberté en invoquant le défaut d'information et les mauvaises conditions d'accueil en Grèce. Le tribunal administratif suspend la décision de renvoi pour défaut d'information par écrit et enjoint le préfet de réexaminer la situation dans un délai de cinq jours.
Le préfet ne respecte pas cette injonction car il a contacté le ministère de l'Immigration qui fait appel car il considère que l'information a été correctement faite par le préfet à la fois par écrit au début de la procédure et par l'assistance d'un interprète lors de la remise de la décision de renvoi.

Lors de l'audience devant le juge des référés du Conseil d'Etat, le 19 mai 2010, le ministère invoque ces moyens mais le juge des référés, M.Arrighi de Casanova soulève deux autres points : L'applicabilité de Dublin II à des réfugiés sous mandat strict du HCR et les conditions d'accueil en Grèce.

Le juge annule l'ordonnance en reprenant l'argumentaire de l'administration « alors même que ces informations n'auraient pas expressément fait mention du cas où la Grèce ne donnerait pas suite à son accord pour leur prise en charge, et du délai de six mois au terme duquel, dans cette hypothèse, la France serait compétente pour traiter leurs demandes d'asile en vertu de l'article 19 du règlement du 18 février 2003, il n'y a pas d'illégalité manifeste.

Le Conseil d'Etat confirme ainsi sa jurisprudence. L'information Dublin peut être faite par écrit ou par le biais d'un interprète mais il ne va contrôler, en référé liberté, le caractère complet de cette information.

En annulant, il regarde les deux autres moyens. Ayant clairement dit que l'applicabilité à un réfugié lui paraissait une question complexe qui serait difficile de juger seul, il reprend les éléments circonstanciés (attestations de témoignages, article de journaux) pour dire que l'absence de respect, par ces autorités, des garanties exigées par le respect du droit d'asile doit, en ce qui les concerne, être tenu pour établi et que leur réadmission porterait atteinte au droit d'asile. Si les circonstances particulières ont joué un grand rôle, cette décision repose la question d'un moratoire des renvois vers la Grèce des demandeurs d'asile qui compte tenu de la situation générale de ce pays, serait un acte de solidarité.

Conseil d'Etat, 20 mai 2010, N°339478 et N°339479

Considérant que le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ; que, s'il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 10 de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; qu'aux termes de l'article 3 de ce règlement : « Le demandeur d'asile est informé par écrit, dans une langue dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, au sujet de l'application du présent règlement, des délais qu'il prévoit et de ses effets (...) » ;

Considérant qu'en application de ces dispositions, M. et Mme O.ont fait l'objet d'une décision de refus de séjour et de réadmission vers la Grèce, par décisions du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 mars 2010, après que cet Etat eut fait connaître qu'il acceptait leur prise en charge ; que, pour suspendre ces décisions, sur le fondement de l'article L. 52 1-2 du code de justice administrative, et enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer, dans un délai de cinq jours, leurs demandes d'admission au séjour, le juge des référés du tribunal administratif de Marsei11e a estimé que l'administration avait porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit d'asile en ne leur fournissant pas par écrit dans leur langue, les informations prévues par l'article 3 du règlement du 18 février 2003

Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que, le 12 janvier 2010, M. et Mme O. ont été informés par écrit, dans leur langue, que le préfet allait mettre en oeuvre la procédure de réadmission vers la Grèce, cette information étant assortie d'indications sur cette procédure et sur ses délais de mise en oeuvre ; que, lors de la notification des décisions litigieuses du 22 mars 2010, ils ont été assistés d'un interprète mis à disposition par l'administration, qui a contresigné les documents qui leur ont été remis, les informant de leurs droits et des voies de recours ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et alors même que ces informations n' auraient pas expressément fait mention du cas où la Grèce ne donnerait pas suite à son accord pour leur prise en charge, et du délai de six mois au terme duquel, dans cette hypothèse, la France serait compétente pour traiter leurs demandes d'asile en vertu de l'article 19 du règlement du 18 février 2003, les circonstances de l'affaire ne font pas apparaître d'illégalité manifeste dans la procédure de traitement, par l'administration, de leur droit d'asile ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les ordonnances attaquées. le juge des référés du tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement du 18 février 2003 pour faire droit aux demandes de M. et Mme O. ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au juge des référés du Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par les requérants ;

Considérant, d'une part, que la Grèce est un Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu' à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, s'il en résulte que des documents d'ordre général relatifs aux modalités d'application des règles relatives à l'asile par les autorités grecques ne sauraient suffire à établir que la réadmission d'un demandeur d'asile vers la Grèce serait, par elle-même, constitutive d'une atteinte grave au droit d'asile, il appartient néanmoins à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités grecques répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment de certificats médicaux et de plusieurs témoignages circonstanciés relatifs aux conditions dans lesquelles M. et Mme O. et leurs enfants ont été traités par les autorités grecques lors de leur transit par ce pays, que l'absence de respect, par ces autorités, des garanties exigées par le respect du droit d'asile doit, en ce qui les concerne, être tenu pour établi ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, leur réadmission vers la Grèce serait de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile ;

Considérant, d'autre part, qu'une décision de remise à un Etat étranger, susceptible d'être exécutée d'office en vertu des articles L. 531-l et L. 5312 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, crée, pour son destinataire, une situation d'urgence au sens de l'article L. 52 l-2 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par les ordonnances attaquées, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait droit aux demandes de M. et Mme O. ;

Des demandeurs d'asile détenus dans un hôtel de luxe en Australie?

23 mai, 2010 - 13:51

Les demandeurs d'asile vivent peut-être dans un confortable hôtel quatre étoiles, au nord de Birsbane, mais ils sont comme des « canaries dans une cage en or », déclare une avocate, M.Steen. Il dit que les 79 demandeurs d'asile hébergés au Virginia Plams Hôtel y vivent comme des détenus et non comme des vacanciers. « Quiconque qui est détenu, en attente d'une décision, peu importe qu'il soit bien nourri, qu'il ait chaud la nuit, et qu'il soit sauf, il n'est pas bien parce qu'il lui manque la liberté ».

Le gouvernement australien a passé un contrat avec l'hôtel pour un montant de 1.2 million de dollars, pour un durée de location de 6 mois.

L'avocate des réfugiés déclare « les demandeurs d'asile vont peut-être bien physiquement mais ils sont enfermés. ils sont privés de leur liberté. Peu importe le confort, ils préfèreraient vivre dans une cahute sale et être libre ». Elle explique que les réfugiés souffrent de traumatismes psychologiques même longtemps après leur remise en liberté.

Ce groupe de réfugiés ont été transféré de Christmas Island à l'hôtel parce que le centre de rétention de Bisbrane est plein depuis mars

[Source : rétention_l]

Des demandeurs d'asile détenus dans un hôtel de luxe en Australie?

23 mai, 2010 - 13:51

Les demandeurs d'asile vivent peut-être dans un confortable hôtel quatre étoiles, au nord de Birsbane, mais ils sont comme des « canaries dans une cage en or », déclare une avocate, M.Steen. Il dit que les 79 demandeurs d'asile hébergés au Virginia Plams Hôtel y vivent comme des détenus et non comme des vacanciers. « Quiconque qui est détenu, en attente d'une décision, peu importe qu'il soit bien nourri, qu'il ait chaud la nuit, et qu'il soit sauf, il n'est pas bien parce qu'il lui manque la liberté ».

Le gouvernement australien a passé un contrat avec l'hôtel pour un montant de 1.2 million de dollars, pour un durée de location de 6 mois.

L'avocate des réfugiés déclare « les demandeurs d'asile vont peut-être bien physiquement mais ils sont enfermés. ils sont privés de leur liberté. Peu importe le confort, ils préfèreraient vivre dans une cahute sale et être libre ». Elle explique que les réfugiés souffrent de traumatismes psychologiques même longtemps après leur remise en liberté.

Ce groupe de réfugiés ont été transféré de Christmas Island à l'hôtel parce que le centre de rétention de Bisbrane est plein depuis mars

[Source : rétention_l]

Protestations et grève de la faim au centre de rétention d'Ibaraki (Japon)

23 mai, 2010 - 13:50

De nombreux étrangers détenus au centre d'Ibaraki sont en grève de la faim depuis une semaine, ils demandent leur libération et proteste contre la mort mystérieuse d'un expulsé africain.

Plus de 70 détenus, beaucoup de Sri Lankais et de Pakistanais, refusent de manger depuis le 10 mai, ils veulent attirer l'attention sur les récents suicides d'un détenu brésilien et coréen, raconte un soutien extérieur.

La protestation a commencé après la venue de Jorge Bustamante, l'envoyé de L'ONU, qui s'était préoccupé par la longueur de la détention des migrants illégaux (des années parfois), y compris de parents avec enfants, et des demandeurs d'asile déboutés.

« Ils souffrent de stress mental pour avoir été enfermé si longtemps » dit Kimiko Tanaka, membre d'un groupe local des droits de l'homme, à propos de centre de rétention de l'Est du Japon à Ishiku (nord est de Tokyo).

Le Japon a durci le contrôle de l'immigration et l'année dernière, malgré les aides généreuses pour les réfugiés à l'extérieur, seulement 30 personnes ont obtenu l'asile.

Les défenseurs des droits de l'homme, des avocats et les communautés étrangères se plaignent depuis des années des conditions de détention à Ushiku (= Ibaraki) et dans deux autres CRA, dans l'ouest de la préfecture d'Osaka, et le sud ouest de la région de Nagasaki.

Environ 380 personnes sont détenues à Ushiku, huit à neuf détenus vivent dans un chambre qui mesure 20 m2, raconte Tanaka.

« Ils sont entassés dans des minuscules chambres compartimentés qui sont sales et beaucoup contracte des maladies de peau », raconte-t-elle.

Les grévistes déclarent dans un communiqué que « les étrangers sont des êtres humains comme les Japonais » et que les conditions sont rudes et que la liberté de pratiquer leur religion est entravée. « Le bureau d'immigration force les demandeurs d'asile a partir d'eux-mêmes en les enfermant très longtemps, en les faisant renoncer à leur religions, en affaiblissant leur volonté et en torturant leurs corps et leurs âmes, disent-ils. Le japon, pays démocratique, ne devrait pas pouvoir faire de telles choses. »

La protestation a éclaté après que Aboubacar Awoudou Souraj, un homme ghanéen, décède dans des circonstances non expliqués en mars dernier, alors qu'il était escorté par les agents de l'immigration vers l'avion.

« La police a réalisé une autopsie mais n'a pas réussi à déterminer la cause du décès. » a déclaré le porte-parole de la police de l'aéroport de Narita.

Les défenseurs des droits de l'homme pensent qu'il a été bâillonné avec une serviette et rappellent qu'il y a déjà eu un antécédent fatal : en 2004, une Vietnamienne était morte pendant son expulsion, elle avait menotté, bâillonnée avec du ruban adhésif et enroulée dans des couvertures.

Les grévistes évoquent aussi les deux récents suicides par pendaison, un Brésilien de 25 ans et Sud-Coréen de 47 ans, qui illustrent les mauvais traitements subis par les retenus.

« Ce sont des incidents malheureux » déclare un officiel du centre de rétention d'Ushiku, qui souhaite resté anonyme.

« Le vrai problème est l'augmentation du nombre d'étrangers qui refusent d'être expulsés, malgré les ordres officiels », dit-il.

Il dit aussi que le nombre de demandeurs d'asile à doubler depuis 2008 notamment à cause des troubles en Birmanie et au Sri Lanka.

L'année dernière 1 388 personnes, dont 568 Birmans et 234 Sri Lankais, ont cherché refuge au Japon. Les autorités japonaises ont déjà eu à faire à des protestations. Il y a deux mois 73 étrangers du centre de rétention d'Osaka avait fait un grève de la faim pendant 2 semaines.

« Nous aurions des suicides comme à Tokyo s'ils avaient attendus plus longtemps » déclare Toru Sekimoto, leader d'un groupe de soutien, qui a obtenu la libération provisoire de la plupart des grévistes.

Hiroka Shoji, d'Amnesty international Japon, dit que « les centres de rétentions sont supposés être des lieux où les autorités gardent les étrangers pour une courte période avant l'expulsion. Mais certaines personnes y sont enfermées depuis plus de 2 ans. Le gouvernement doit poser une limite à la durée de rétention ».

Le ministère de la justice a déclaré que « le gouvernement allait interroger les grévistes du centre et prendre des mesures appropriées ».

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En 2005, le Japon comptait 19 centres de rétention, pour une capacité de 3400 places. Des hôtels privés loués par l'Etat font aussi office ponctuellement de lieu d'enfermement pour demandeurs d'asile ou sans-papiers en voie d'expulsion. La même année, le Japon avait arrêté environ 57 000 étrangers et en avait expulsé 33 192. La durée moyenne de détention est de 13 mois. Apparemment une des cibles privilégiés des rafles et des procédures d'expulsion sont les femmes arrivées par des réseaux de prostitution avec un visa et qui se retrouvent ensuite sans papiers.

La grève de la faim continue

Un retenu brésilien gréviste raconte qu'il est en attente d'une libération conditionnelle depuis un an et demi. 58 personnes sont toujours en grève de la faim. Ils ne boivent que de l'eau. Certains détenus ont également perdu connaissance. Les détenus sont determinés à continuer le mouvement. Ils réclament la libération de deux mineurs et de ceux qui sont là depuis plus de 6 mois, la baisse du prix de la caution (pour la remise en liberté conditionnelle).

http://www.ipcdigital.com/br/Notici... [Source : rétention_l]