NOTE AUX SENATEURS ET AUX SENATRICES
Projet de loi sur l’immigration : négation des droits fondamentaux
Par le 9ème collectif des Sans-Papiers
CICP, 21 ter rue Voltaire, 75011 Paris
9eme_collectif@no-log.org

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Avant toute chose, le 9ème Collectif des Sans-Papiers n’aura de cesse de rappeler son indignation face aux mesures discriminatoires et humiliantes mises en place par le gouvernement actuel ; mesures contraires aux conventions internationales sur le droit des familles, des enfants et du droit d’asile1.

Le 9ème Collectif des Sans-Papiers demande le retrait du projet de loi CESEDA, la régularisation sans condition de tous les sans-papiers, ainsi que l’arrêt immédiat des rafles.

I/ LE CONTEXTE: UNE SURENCHERE SUR LES EXPULSIONS !

Le projet de loi modifiant le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA), présenté lors du conseil interministériel du 9 février 20062, s’inscrit dans le contexte d’une intensification et d’un durcissement de la traque policière des sans-papiers. Depuis juin 2005, les rafles se succèdent à travers le territoire français, dans les quartiers à forte proportion de personnes immigrées. Le 21 février 2006, une circulaire3 rédigée par le Ministre de l’intérieur et le Ministre de la justice a été envoyée à tous les préfets. Son contenu a pour but de les encourager à arrêter les personnes à leur domicile, foyer ou résidence, au sein des associations, aux guichets des administrations, lors de manifestations et même jusque dans les blocs opératoires des hôpitaux !

Par conséquent, toutes les démarches entreprises par une personne sans-papiers auprès des institutions représentent désormais un risque.

M. Alvaro Gil Robles, Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe a dénoncé ce contexte de surenchère sur les expulsions4 : « Le Ministre de l’Intérieur a exprimé le souhait que le nombre d’expulsions d’étrangers en situation irrégulière augmente de 50% en 2005 par rapport aux chiffres de 2004. Le fait d’énoncer des quotas est une pratique choquante qui présente le risque de conduire à la mise en place de dispositifs tels que les arrestations massives au sein de zones ciblées pour remplir les objectifs fixés, les interpellations aux guichets des préfectures et à un certain nombre d’abus. »

Ce projet de loi bafoue tous les droits fondamentaux (vivre auprès de sa famille, se marier, se soigner, demander l’asile, etc. …) et a pour objectif d’édifier les obstacles qui empêchent le regroupement familial, et le mariage entre français et immigrés.

En 2003, une loi déjà hyper restrictive a été mise en place5.

Quel est donc le but réel de ce projet de loi ?

Nous avons besoin d’une loi qui régularise la situation de plusieurs milliers de personnes sans-papiers et qui favorise le regroupement familial !

Rappelons que le taux d’immigration française est faible par rapport aux autres pays : 132 000 cartes de séjour octroyées par an, y compris 25 000 attribuées aux personnes irrégulières déjà présentes sur le territoire, soit 0,2% de la population totale6.

II/ LE PROJET DE LOI : UN VERROUILLAGE DE TOUTE POSSIBILITE DE REGULARISATION

1) Abrogation de l’art L 313-11-3 et durcissement de l’art L 313-11-7

Aujourd’hui, l’article L 313-11-3 est restrictif. Son application est limitée puisqu’une personne ne peut demander sa régularisation qu’après 10 ans de présence continue sur le territoire et ce, dans des conditions extrêmement inhumaines et difficiles. Les justificatifs exigés pour prouver une présence de 10 ans sont très souvent considérés comme non probants par l’administration.

Rappelons qu’une personne sans-papiers vit dans la clandestinité permanente et dans un état de terreur - la « peur au ventre » - face aux rafles et contrôles aux faciès quotidiens. Dans ces conditions, réunir l’intégralité des documents demandés relève déjà pour cette personne d’une gageure quasi insurmontable.

La suppression de cet article ne fera qu’accentuer et maintenir des milliers de personnes dans la clandestinité et la précarité la plus totale ! Rappelons également qu’aujourd’hui, seul un nombre modeste de personnes sont effectivement régularisées au titre de cet article.

L’article L 313-11-7, permettait de régulariser les personnes n’entrant pas dans le cadre du regroupement familial, mais qui ont tissé des liens personnels et familiaux en France, « sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus ». En prenant ainsi en compte l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui garantit le respect de la vie privée et familiale, les sans papiers seront désormais conditionnés par d’autres critères supplémentaires inaccessibles à réaliser (ressources, logement, intégration républicaine, etc.…). Ces mesures sont nettement discriminatoires. Par conséquent, toute régularisation sera impossible.

Très souvent, les concubin-es de français-es et les couples de sans-papiers ne supportent ces humiliations que dans l’espoir qu’elles soient moindres pour leurs enfants. Les grévistes de la faim en avril 2005 ne essaient de répéter : « moi, je fais ça pour mes enfants ». !

Aujourd’hui, c’est principalement sur la base de ces deux articles que nous faisons valoir nos droits d’être régularisé. Les exigences des préfectures en matière de preuves de présence sont exagérément tatillonnes. A propos d’un de nos camarades en France depuis 18 ans, un chef de bureau nous disait : « 18 ans ? c’est suspect ! » !!!

Et, il a fallu 51 jours de grève de la faim pour que quelques uns obtiennent un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Dans les Hauts-de-Seine, ce n’est qu’après avoir multiplié les manifestations, à la fin de l’année 2005, que nous avons pu obtenir quelques rendez-vous et « gagné » quelques régularisations.

2) Durcissement des conditions de regroupement familial

Pour les étranger-es en situation régulière, le regroupement familial devient un exploit. L’article L 411-5 prévoit de durcir les conditions de celui-ci: ressources importantes hors allocations sociales, logements spacieux dans des localités « décentes » accessibles qu’à une certaine classe de population7, intégration républicaine, le Maire devant y donner son avis. Ceci est anticonstitutionnel, la loi pouvant être interprétée localement selon les convictions politiques de la mairie. En effet, nous pouvons déjà imaginer les réponses des demandes du regroupement familial au sein des mairies dirigées par des personnes non favorables à la présence d’immigré-es !

Par ailleurs, le titre pourrait être retiré en cas de séparation.

Ces mesures sont nettement discriminatoires.

3) Conjoint(e) de français : création d’une catégorie de non expulsables et non régularisables

Les conjoints(es) de français ne pourraient plus être régularisés (es) sur la base d'une entrée régulière. Ils ou elles devront être en situation régulière ou retourner dans leur pays d'origine pour solliciter un visa long séjour. Connaissant toutes les difficultés imposées par les consulats français, les chances d’obtenir le visa sont minimes.

Par ailleurs, la carte de résident ne pourrait être obtenue qu'au bout de trois ans (au lieu de deux ans) si l'étranger est en France, et quatre ans s'il est à l'étranger. Sa délivrance n'est plus de plein droit.

Le titre de séjour pourra être retiré si le couple se sépare au bout de quatre ans de mariage.

Cette mesure vise à ériger des obstacles pour empêcher le mariage entre français et étrangers. Elle précarise le couple au lieu de le stabiliser, et va créer une nouvelle catégorie de « non expulsables, non régularisables ».

4) La reconnaissance d'enfant

Le procureur pourrait être saisi dans le cadre d’une procédure de reconnaissance d'enfant. Une enquête de police pourrait être ordonnée, ce qui dissuaderait les parents de tenter cette démarche !

D’autre part, la Circulaire du 21 février systématise la pratique des arrestations au guichet.

Dès lors, toute démarche d'un sans-papiers auprès des institutions représente désormais un risque.

5) Etudiants

Les étudiants seront sélectionnés en fonction de la branche, du niveau d'études et de la nationalité.

Ceci va à l’encontre du « Droit à l'éducation pour tous ».

6) Carte de travail

Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une immigration jetable. Le titre de séjour délivré à l'étranger dépendra du contrat de travail et par conséquent du bon vouloir de l'employeur. Le séjour prend fin dès que le contrat cesse. L'employeur est tenu à payer les frais de l'expulsion de l'étranger qui n'a aucun droit et ne pourra exercer aucun recours contre l'employeur.

7) Carte capacités et talents

Cette carte est manifestement destinée à une petite minorité. Dans le texte on parle de lutte contre la fuite des cerveaux, ce qui est quand même un comble, puisque cet article vise justement à l’organiser.

Cette disposition montre surtout très explicitement le caractère « utilitariste » des lois sur l'immigration.

8) Démantèlement de la carte de résident

Le projet s’inscrit ainsi dans la continuité des précédentes lois et de la pratique des préfectures en réduisant à presque zéro la probabilité d’obtenir un jour la carte de résident. Cet outil était le seul qui permettait une égalité réelle des droits dans la recherche, par exemple, d’emploi et de logements, indépendamment des intentions racistes.
Cette mesure maintient l'étranger dans une situation de précarité et le soumet au bon vouloir de l'administration.

9) Malades Etrangers

Le Ministre de l’intérieur n’a pas poursuivi dans le sens de la remise en cause de « l’esprit des lois »8 qui prévalait en cette matière - les malades étrangers. Les conditions d’octroi d’une carte de séjour pour soins médicaux allaient fortement être durcies:

le pronostic vital du demandeur doit être engagé pour lui permettre de se
voir délivrer un titre de séjour;

le demandeur ne doit pas pouvoir bénéficier d’un traitement dans son pays d’origine, ou un pays dans lequel il est habilité à séjourner ;

le bénéficiaire de cette carte n’aura plus le droit d’exercer une activité professionnelle.

Si ces mesures ont été retirées du projet de loi, elles n’en étaient cependant pas moins extrêmement révélatrices de la philosophie dudit projet. Ceci nous appelle à la vigilance la plus extrême quant aux amendements qui pourraient être introduits lors des débats parlementaires.

10) Mesures portant sur l’éloignement du territoire

Le projet de loi introduit également des mesures qui modifient la procédure juridictionnelle applicable aux mesures d’éloignement des étrangers du territoire.

Ces mesures ont été qualifiées « d’usine à gaz » par le Syndicat de la Juridiction Administrative9. Elles vont réduire considérablement les garanties que peuvent avoir les étrangers quand ils saisissent les instances qui relèvent de la justice administrative.

Les autres modifications prévues vont toutes dans le même sens et produiront, cumulées, le même effet : une augmentation considérable du nombre de sans-papiers et leur précarisation.

III/ CONSEQUENCES EN CAS D’ADOPTION DU PROJET

L’adoption de ce projet de loi conduira inévitablement à une augmentation massive du nombre de sans-papiers. Cet accroissement considérable s’accompagnera de leur précarisation, de leur exclusion, de leur dépendance à l’employeur, ainsi que de la désintégration des familles.

Ce projet de loi s’inscrit également dans le cadre du démantèlement du code du travail.

L’autre conséquence sera la création d’une nouvelle catégorie de personnes « non régularisables et non expulsables », car ils seront protégés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Tous ces processus nous semblent très négatifs pour le rayonnement d’un pays dit des « Droits de l’Homme » !

Il serait en l’occurrence illusoire de penser qu'il n'y aura plus de luttes des sans-papiers avec une loi qui en multiplie le nombre.

Ce projet va ôter tout espoir de régularisation des étranger-es vivants en France depuis de nombreuses années. Dans une situation de désespoir, ils pourraient avoir recours à des actions extrêmes de lutte que le 9ème Collectif a toujours essayé d’empêcher. Ces actions mettront leur vie en danger et des drames ne pourraient être évités.

IV/ DES PROPOSITIONS PLUS EN ADEQUATION AVEC LES VIES HUMAINES

A travers les atteintes qui sont faites aux droits les plus fondamentaux ce projet de loi inaugure un projet de société extrêmement préjudiciable et dangereux pour l’ensemble de la population.

C’est pourquoi le 9ème Collectif des Sans-Papiers demande le retrait du projet de loi CESEDA, et se déclare prêt à réfléchir avec les collectifs, associations, syndicats, citoyens et politiques, à l’élaboration d’une nouvelle politique d’immigration basée sur le respect des droits fondamentaux et l’égalité.

La régularisation sans condition de tous les sans-papiers, et l’arrêt immédiat des rafles constituent les seules réponses humaines et efficaces à la question de l’immigration.

Aujourd’hui, les personnes les plus vulnérables et les plus exposées font montre, à travers leur lutte pour le respect des droits les plus élémentaires, combien elles sont attachés aux valeurs dont vous vous déclarez les garants.

1 Droit d’asile dans l’Union européenne :

2 Comité Interministériel de Contrôle de l’Immigration, allocution du Premier Ministre, M. Dominique de Villepin,
http://www.diplomate.gouv.fr/actu/bulletin.asp?liste=20060210.html #chapitre1

3 Circulaire NOR : JUSD0630020C et CRIM.06.5/El-21.02.2006 du Ministre de la Justice et du Ministre de l’Intérieur, datée du 21 février 2006, relative aux « conditions de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation irrégulière, réponse pénale ».
http://www.gisti.org/doc/actions/2006/ceseda/uni_com_03-02.html

4 Extrait du rapport de M. Alvaro Gil-Robles, commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, sur le respect effectif des droits de l’homme en France suite à sa visite du 15 février 2006 (rapport téléchargeable sur http://www.libertysecurity.org/article813.html)
Rapport:Evolution actuelle des migrations internationales en Europe
Le Conseil de l'Europe présente un rapport rendant compte de l'évolution de la situation des migrations sur le continent européen depuis à peu près dix ans. L'ouvrage s'appuie sur les statistiques relatives aux migrations et à de nombreux tableaux et figures pour caractériser les populations étrangères ainsi que leurs flux, la migration de main-d’oeuvre, le problème de l'asile, les migrations de compétences, l'immigration clandestine et les récentes initiatives de coopération internationale.
http://www.histoire-immigration.fr/index.php?lg=fr&nav=182&flash=0&id_actu=524

5 LOI N° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité NOR : INTX0300040L, http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/immigration.asp. Voir chronologie: histoire de l’immigration en dates sur http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-immigration/chronologie -immigration/

6 Une nouvelle loi sur l’immigration « On nous ramène Pasqua… »; selon Patrick Weil*, directeur de recherche au CNRS, ce nouveau texte va rendre la vie des immigrés plus difficile encore : http://www.nouvelobs.com/articles/p2154/a294803.html
« Les statistiques sur les étrangers (personnes n’ayant pas la nationalité française) et les immigrés (personnes venues s’établir en France), sont sans doute délicates à obtenir, de plus les sources sont dispersées entre plusieurs services. Néanmoins, selon le recensement général de la population établi par l’Insee en 1999, la proportion d’immigrés reste stable depuis 25 ans et plus d’un immigré sur trois est de nationalité française. » : http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-immigration/index/

7 Pour information complémentaire, voir : Analyse de l’avant-projet de loi modifiant le Ceseda (http://www.gisti.org/doc/actions/2006:ceseda:analyse_Unies_1.html). « Dans le document du 18 décembre 2005, le texte parlait d’un logement « permettant l’insertion de la famille dans la société française au regard de sa localisation, de sa superficie, de son confort et de son habitabilité, du nombre et l’âge des enfants ». Cela signifie-t-il qu(habiter dans certaines villes, ou dans une cité, exclura du droit au regroupement familial ? La notion de « localisation du logement » serait devenue un nouveau critère. Que doit-on comprendre par « logement permettant l’insertion de la famille dans la société française » ? Le confort, la superficie et l’habitabilité doivent être établis selon le nombre et l’âge des enfants. Ainsi, si la famille est composée de deux enfants de 2 et 10 ans, le logement doit-il comprendre forcement deux chambres ? On aurait ainsi écrit dans la loi, ce qu’i est aujourd’hui illégal et conforme à certaines pratiques. L’avant projet de loi n’a pas repris cette rédaction. »

8 La loi du 24 avril 1997 instaurait une protection contre l’éloignement au profit de « l’étranger résidant habituellement en France atteint d’une pathologie grave nécessitant un traitement médical dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays de renvoi ».

La loi du 11 mai 1998 prévoyait la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Les conditions d’octroi de cette carte étaient assouplis : l’expression « pathologie grave » était remplacée par celle de la nécessité d’une prise en charge médicale ; les conséquences graves et désastreuses qui pouvaient subvenir suite à l’interruption de cette prise en charge étaient prise en compte ; un des critères d’attribution résidait dans le fait que les capacités d’accès du patient aux moyens sanitaires de son pays d’origine étaient appréciées ; le demandeur doit justifier d’une résidence habituelle en France, rarement inférieure à un an.

La loi du 26 novembre 2003 ne remet pas la philosophie de ces deux lois en cause mais met en place un système de contre-expertise.

9 Paris – 17 février – 16h10 (AFP) – Le Syndicat de la Juridiction Administrative (SJA) a qualifié vendredi « d’usine à gaz » la partie du projet Sarkozy sur l’immigration portant sur les mesures d’éloignement du territoire prises à l’encontre des étrangers, une « réforme de très grande envergure qui l’inquiète ».
« Si une telle réforme est adoptée, c’est, selon nos estimations, près de 80 à 90% en moyenne des décisions des tribunaux administratifs qui seraient rendues par des juges uniques, avec le risque à terme d’abondan total de la collégialité en première instance….Et nous ne serions plus en mesure de préserver la qualité de la justice administrative. Une telle évolution nous paraît inacceptable »
Dossier de la conférence de presse du SJA du 17 février.
www.servicedoc.info/La-reforme-de-la-procedure.html